Changement à tout moment
Vous pouvez demander la substitution de votre assurance sans attendre la date anniversaire du contrat.
Ce droit s'applique dès le lendemain de la signature de votre prêt et jusqu'à son terme.
Victor VINCKIER – Courtier en Assurance Emprunteur l Moonee
Assurance emprunteur
La loi Lemoine : plus de liberté pour votre assurance
Depuis 2022, les emprunteurs bénéficient de nouvelles possibilités pour choisir et faire évoluer leur assurance de prêt immobilier. Changer de contrat, rechercher des économies et bénéficier de certaines protections supplémentaires est désormais plus simple.
Votre assurance emprunteur
- Changement à tout moment
- Dès le lendemain de la signature de votre prêt
- Garanties équivalentes exigées par la banque : la loi vous protège
Pourquoi la loi Lemoine change la donne ?
L'assurance emprunteur représente une part non négligeable du coût d'un crédit immobilier. La loi Lemoine a renforcé la liberté de l'emprunteur en lui permettant notamment de remettre son assurance en concurrence plus facilement.
Un maximum d'économies en toute sécurité
8 emprunteurs sur 10 obtiennent une économie comprise entre 30 et 80% sur leurs cotisations.
Votre banque valide le changement uniquement si l'équivalence de garanties est respectée.
Souplesse médicale
La loi a fait évoluer les règles du questionnaire médical et du droit à l'oubli.
Les profils présentant des antécédents médicaux changent ainsi d'assurance plus facilement.
01 Liberté de choix
Vous pouvez changer d'assurance à tout moment
La loi Lemoine permet aux emprunteurs de demander la résiliation et la substitution de leur assurance emprunteur à tout moment pendant la durée du prêt.
Vous n'avez donc plus à attendre la date anniversaire de votre contrat pour comparer les solutions disponibles.
- Pas besoin d'attendre une échéance annuelle.
- Pas de frais ou pénalité liés au changement d'assurance.
- La nouvelle assurance doit respecter les garanties exigées par votre banque.
À tout moment
Pendant toute la durée de votre prêt, sans frais ni pénalité.
02 Pouvoir d'achat
Estimer mes économies
Et si votre assurance vous coûtait moins cher ?
Deux emprunteurs ayant un crédit similaire peuvent parfois payer des montants très différents pour leur assurance.
Votre situation personnelle, votre âge, votre profession, votre état de santé, votre activité sportive, votre statut de fumeur, le montant du prêt et sa durée peuvent notamment influencer la tarification.
La loi Lemoine vous permet de profiter de cette liberté pour comparer votre contrat actuel avec d'autres solutions.
03 Santé
Dans certains cas, fini le questionnaire médical
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers.
Cette mesure concerne les situations dans lesquelles la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € et où le remboursement du prêt intervient avant le 60ème anniversaire de l'assuré.
Ces conditions doivent être vérifiées au regard de votre situation et des caractéristiques de votre financement.
200 000 €
Maximum de capital assuré par personne.
60 ans
Le prêt doit arriver à son terme avant cet âge.
04 Droit à l'oubli
Une ancienne maladie ne doit pas toujours rester un obstacle
La loi Lemoine a également réduit le délai applicable au droit à l'oubli pour certaines anciennes pathologies.
Pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C, le délai est ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation.
Fin du protocole thérapeutique
Le traitement doit être terminé depuis au moins 5 ans.
Absence de rechute
Le droit à l'oubli s'applique sous réserve des conditions prévues par le dispositif.
Changer d'assurance, oui. Réduire votre protection, non.
La loi Lemoine vous donne davantage de liberté, mais votre nouvelle assurance doit toujours répondre aux exigences de votre banque.
Lors d'une substitution, la banque vérifie notamment l'équivalence des garanties. Le prix ne doit donc pas être le seul critère de comparaison.
C'est précisément ce qui rend la démarche sans risque : vous ne pouvez pas vous retrouver moins bien couvert qu'aujourd'hui.
Votre banque a le dernier mot
C'est elle qui valide la substitution, et elle ne l'accepte que si le nouveau contrat est au moins aussi protecteur que l'ancien
- Votre couverture ne peut pas être revue à la baisse
- La comparaison porte sur les garanties, pas seulement sur le prix
- En cas de refus, votre contrat actuel continue simplement de s'appliquer.
Notre travail consiste à ne vous présenter que des contrats conformes à ces exigences.
Comment profiter concrètement de la loi Lemoine ?
Si vous avez déjà un crédit immobilier, vous pouvez commencer simplement par faire vérifier si votre assurance actuelle est toujours adaptée et compétitive.
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Analyse de votre contrat
Nous identifions le coût de votre assurance actuelle et les garanties prévues dans votre contrat.
Comparatif auprès de 37 offres à prix courtier
Nous recherchons des offres adaptées à votre profil et aux exigences de votre financement.
Signez votre nouveau contrat
La demande de substitution est ensuite engagée auprès de votre banque, nous prenons en charge toutes les démarches administratives pour vous.
Votre assurance emprunteur est-elle toujours compétitive ?
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez aujourd'hui comparer votre assurance actuelle et envisager un changement à tout moment.
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